Aller au contenu

Conditions générales de vente

Les règles applicables à l'achat de nos extensions et templates

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur joomlabox.com entre :

  • Lionel NICOLAI, entrepreneur individuel (EI), JoomlaBox, Route de la Pointe Gros Bœuf, 97118 Saint-François, Guadeloupe, France, SIRET 422 473 900 00054, contact@joomlabox.com, ci-après « le vendeur » ;
  • et toute personne passant commande sur le site, ci-après « le client ».

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Le vendeur propose des extensions et des templates pour Joomla!, fournis par téléchargement, sans support matériel.

  • les fonctionnalités du produit ;
  • les versions de Joomla et de PHP compatibles ;
  • la durée d’accès aux mises à jour et au support, et le nombre de sites couverts.

La date de fin du support de sécurité, commune à tous les produits, figure dans la Politique de support et de mises à jour.

3. Licence

Les produits sont publiés sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure, décrite sur la page Licence.

L'achat donne droit à une clé de licence qui ouvre, pour la durée et le nombre de sites indiqués sur la fiche produit :

  • le téléchargement du produit depuis l'espace client ;
  • les mises à jour par le système de mise à jour de Joomla ;
  • le support technique.

À l'expiration de la clé, le produit installé continue de fonctionner. L'accès aux nouvelles versions et au support prend fin, sous réserve des correctifs de sécurité prévus par la Politique de support et de mises à jour.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. / Les prix s'entendent toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes à venir.

5. Commande

Pour commander, le client :

  1. ajoute le ou les produits à son panier ;
  2. crée un compte ou s'identifie ;
  3. vérifie le récapitulatif de sa commande et peut la corriger ;
  4. accepte les présentes conditions et les mentions relatives au droit de rétractation ;
  5. valide sa commande par le bouton de paiement, ce qui l'engage à payer.

Un e-mail de confirmation, accompagné de la facture, est envoyé après le paiement. Le contrat est conclu en français.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe ou Paypal. La commande est définitive à réception du paiement. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires du client.

7. Livraison

Le produit et la clé de licence sont mis à disposition dans l'espace client dès la confirmation du paiement. Si le téléchargement est indisponible, le client en informe le vendeur à hello@joomlabox.com, qui rétablit l'accès dans les meilleurs délais.

8. Durée et renouvellement

Option A, achat sans reconduction : La licence est valable pour la durée indiquée sur la fiche produit et ne se renouvelle pas automatiquement. Le client peut la renouveler depuis son espace client.

Option B, abonnement : L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au prix en vigueur. Le client est prévenu par e-mail avant chaque renouvellement. Il peut résilier à tout moment depuis son espace client, par le bouton « Résilier mon abonnement », avec effet à la fin de la période en cours.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le client coche la mention suivante : « Je demande l'accès immédiat au téléchargement et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le produit est mis à ma disposition. » Le vendeur confirme cet accord dans l'e-mail de confirmation de commande.

Lorsque le droit de rétractation reste applicable, le client l'exerce en écrivant à hello@joomlabox.com, en indiquant son nom et son numéro de commande. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé à la commande.

Facultatif, garantie commerciale : En complément, le vendeur rembourse toute commande sur simple demande adressée dans les (14) jours suivant l'achat.

10. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client écrit à hello@joomlabox.com ou à l'adresse postale du vendeur indiquée à l'article 1.

11. Support technique

Le support est assuré par e-mail / tickets depuis l'espace client, en français et en anglais, avec une première réponse sous 2 jours ouvrés.

Il couvre l'installation, la configuration et les anomalies du produit. Il ne couvre pas les développements sur mesure, la personnalisation graphique, ni les conflits causés par des extensions tierces ou par une version modifiée du produit.

12. Obligations du client

Le client sauvegarde son site avant toute installation ou mise à jour, maintient Joomla!, PHP et ses extensions à jour, et conserve sa clé de licence confidentielle. Une clé partagée publiquement peut être désactivée, après information du client.

13. Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa documentation, d'un environnement ne respectant pas les prérequis, ou de l'absence de sauvegarde.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par écrit à hello@joomlabox.com.

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, www.cm2c.net

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre.

Image
  • Extensions et templates pour Joomla!, libres et maintenus dans la durée.
  • Correctifs de sécurité garantis au moins jusqu'en décembre 2031.